Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre, d’une part, l’asbl D’une certaine gaieté dont le siège social est sis Boulevard de la Sauvenière 97, 4000 Liège, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises au numéro 0466.640.571 ci-après dénommée « D’une certaine gaieté » et, d’autre part, tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site internet boutique.certaine-gaieté, dénommé ci-après « l’acheteur ».
Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de commande, livraison, services, de toutes relations entre l’acheteur et D’une certaine gaieté .
On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique).
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre D’une certaine gaieté et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site boutique.certaine-gaité.org (ci-après le « Site »).
L’acquisition d’un bien à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par D’une certaine gaieté.
D’une certaine gaieté se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Création d’un compte client
Toute passation de commande d’articles via le Site nécessite au préalable la création d’un compte client.
Tout acheteur majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique « Créer un compte » .
La création d’un compte client s’effectue par l’acheteur en renseignant le formulaire qui lui est proposé incluant ses données d’identification.
Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque commande.
Lors de la création du Compte client, l’acheteur saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Lors de la création d’un Compte client, l’acheteur choisit son identifiant (email) et son mot de passe.
Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.
L’acheteur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.
En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, l’acheteur devra immédiatement alerter D’une certaine gaieté en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.
Article 4 : Caractéristiques des biens proposés
Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site internet boutique.certaine-gaite.org. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par D’une certaine gaieté. Les caractéristiques des produits vendus sur le site (photographies, graphismes, descriptifs…) sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
L’indication d’une quantité disponible reflète l’état des stocks lors de la dernière mise à jour du site internet du vendeur. L’état des stocks tel qu’il apparaît au moment de la consultation du site internet du vendeur par l’acheteur ne présente dès lors aucune valeur contractuelle.
D’une certaine gaieté se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux articles figurant sur ce Site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un article, après passation de sa commande, l’acheteur en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée, sans possibilité de recours pour l’acheteur. Le débit se faisant à la commande, l’article sera automatiquement remboursé.
Article 5 : Prix
Le montant total de la commande de l’acheteur tel qu’affiché sur le site internet boutique.certaine-gaite.org avant validation définitive de celle-ci est indiqué en euros toutes taxes (TVA et autres taxes et droits applicables) et autres frais, en ce inclus de transport, compris.
D’une certaine gaieté se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. D’une certaine gaieté se réserve également le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison.
Les articles demeurent l’entière propriété de D’une certaine gaieté jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnait et accepte l’acheteur.
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.
Article 6 : Commandes et bons de réduction
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
• avoir plus de 18 ans ;
• remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• confirmer sa commande et son règlement.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par D’une certaine gaieté. La confirmation est envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’acheteur au moment de sa commande en ligne. En tous les cas, la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par D’une certaine gaieté contiendra le prix total de la commande et le détail des éléments le composant ; une description détaillée de la commande passée par l’acheteur ; la date de conclusion du contrat ; la dénomination sociale, l’adresse complète du siège social et le numéro de TVA du vendeur ; le nom et l’adresse complète du domicile légal de l’acheteur ; la date approximative ou le délai de livraison.
L’acheteur est tenu de s’assurer préalablement à la confirmation de sa commande de la livraison des articles dans l’état où il est établi, le cas échéant en se référant au site internet de BPOST.
Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de la commande par D’une certaine gaieté et paiement du prix total de la commande.
Article 7 : Articles personnalisés
L‘éventuel délai de réalisation communiqué par D’une certaine gaieté prend cours à compter du lendemain du jour d’encaissement par D’une certaine gaieté du prix de la commande.
Article 8 : Droit de renonciation
Conformément à la loi, l’acheteur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit (art. VI.47, § 1er, du code de droit économique).
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par courrier électronique à l’adresse de contact du vendeur (info@certaine-gaite.org) une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, et retourner, endéans les 14 jours calendrier à compter de la réception de la commande à ses risques, le produit livré au siège administratif du vendeur ( Boulevard de la Sauvenière 97, 4000 Liège, Belgique).
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que du bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés ou utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par l’acheteur ne seront pas reprises.
Dans les 14 jours francs, après acceptation de la reprise de la marchandise, D’une certaine gaieté s’engage à proposer un échange ou à rembourser l’acheteur, à l’exception des frais d’envoi.
En vertu de l’article VI.53, al. 1er, 3°, du code de droit économique belge, l’acheteur ne peut exercer son droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés.
L’acheteur ne dispose pas de la faculté de se rétracter en cas de commandes d’articles qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène (p. Ex., produits cosmétiques et sous-vêtements).
Article 9 : Paiement et modalités de paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par email.
La Commande est payable immédiatement, le paiement s’effectue uniquement par carte de crédit (Mastercard ou Visa) ou par bancontact, au travers de la plate-forme de paiements sécurisé Stripe, ou par virement bancaire libellé au bénéfice du compte BE27 0682 2827 4773 , BIC GKCCBEBB , ouvert au nom de D’une certaine gaieté auprès de la banque Belfius à Liège, au plus tard dans les dix jours francs de leur commande.
La commande sera annulée passé ce délai de 10 jours.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours francs de son envoi.
Le consommateur tel que défini par le code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations de paiement.
Article 10 : Livraisons
La livraison, qui incombe à D’une certaine gaieté, s’effectue après paiement intégral du prix de sa commande et des frais de livraison par l’acheteur par le moyen du choix du vendeur, sauf convention écrite contraire. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur.
D’une certaine gaieté fait ses meilleurs efforts pour livrer la Commande dans un délai maximum de 30 jours et s’engage à ce que l’expédition soit effectuée dans les 3 (trois) jours ouvrés à compter de la Commande.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, la marchandise peut être retirée au lieu et suivant les modalités décrits sur l’avis de passage laissé par les services postaux.
A défaut ou si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, D’une certaine gaieté se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, D’une certaine gaieté conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité.
La marchandise est transportée au risque du vendeur à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur ou dépôt au lieu de retrait communiqué à l’acheteur par les services postaux. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l’acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de ne l’accepter que moyennant l’émission d’une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par l’acheteur et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours francs suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège : Boulevard de la Sauvenière 97, 4000 Liège, Belgique, et être accompagnée d’une copie du document d’achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite telle que susvisée. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.
En aucun cas D’une certaine gaieté ne procédera au remboursement de frais de port de retour directement payés par l’acheteur à la Poste.
Les délais de livraison communiqués par D’une certaine gaieté sont strictement indicatifs à défaut de convention écrite contraire.
Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent D’une certaine gaieté de ses obligations en matière de délai :
1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur, rupture de stock connue du consommateur au moment de passation de sa commande, pénurie de main-d’œuvre indépendante de la volonté du vendeur) ;
2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
3 – Si des changements sont décidés par l’acheteur après la commande ;
4 – Si l’acheteur ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.
Les livraisons se font par courrier postal ordinaire.
Article 11 : Retours
L’acheteur peut retourner son colis :
• Si l’Article livré est différent de celui qui a été commandé.
• Si l’Article livré ne correspond pas aux attentes du Client.
Dans ces cas, l’acheteur devra retourner l’Article non-conforme pour obtenir un échange ou le remboursement du prix de sa Commande.
Afin de bénéficier du remboursement :
• L’acheteur doit impérativement retourner son colis au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la livraison de sa Commande.
• Toute réclamation portée après ce délai ne pourra être acceptée et Sambalou sera dégagée de toute responsabilité,
• L’acheteur doit expédier son ou ses Article(s) non conforme(s), dans l’emballage d’origine des Articles, à l’adresse suivante :
D’une certaine gaieté
Boulevard de la Sauvenière 97,
4000 Liège, Belgique
Tout retour non conforme ou impropre à la revente (abîmé, endommagé, utilisé ou sali par l’acheteur) sera rejeté et D’une certaine gaieté sera dégagée de toute responsabilité.
Les articles doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé).
Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, D’une certaine gaieté s’engage à rembourser l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement des Articles.
Article 12 : Garantie
D’une certaine gaieté garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).
Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les deux mois du constat par lettre recommandée adressée au siège du vendeur (Boulevard de la Sauvenière 97, 4000 Liège, Belgique). Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.
Les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives aux vices cachés sont pleinement applicables. Les produits vendus sont garantis contre les vices cachés pendant une période d’un an à compter de leur livraison ou remise. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies: (1) le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente et (2) le produit est ou a été utilisé dans des conditions normales. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra notifier sa réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée adressée au siège du vendeur (Boulevard de la Sauvenière 97, 4000 Liège, Belgique) dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.
Article 13 : Responsabilités
D’une certaine gaieté ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires.
En tout état de cause, D’une certaine gaieté n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’acheteur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par D’une certaine gaieté. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. D’une certaine gaieté décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations lui ayant été communiquées par l’acheteur.
D’une certaine gaieté se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.
D’une certaine gaieté s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Toutefois, D’une certaine gaieté ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.
En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de D’une certaine gaieté ne sera pas engagée.
L’acheteur reconnait et accepte que les prix des Articles sont susceptibles de varier, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Articles achetés.
Article 14 : Service client
Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie, l’acheteur doit contacter le Service Client par email en remplissant le formulaire contact situé sur la page contact du site ou par téléphone au +32 (0)4 222 12 46 du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30
Article 15 : Données à caractère personnel
D’une certaine gaieté s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients.
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par D’une certaine gaieté ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles D’une certaine gaieté – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L’utilisateur autorise par ailleurs également D’une certaine gaieté à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer les biens et services qu’il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
D’une certaine gaieté conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Sans préjudice de ce qui précède, D’une certaine gaieté s’engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par D’une certaine gaieté peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante (info(at)certaine-gaite.org) ou par courrier postal adressé à D’une certaine gaieté Boulevard de la Sauvenière 97, 4000 Liège, Belgique.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).
Article 16 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises à la loi belge.
L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 est explicitement exclue.
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours francs, sauf accord exprès des parties.
Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services (info(at)certaine-gaite.org) ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.
D’une certaine gaieté atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges.
En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire.
Article 17 : Clause salvatrice
Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions.
Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.